Conditions générales de vente

1. Préambule / Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après le « Client ») et l’entreprise AWbiz (ci-après le « Prestataire »), dans le cadre de la vente de prestations de services liées à la création de sites Internet et à la mise en place de stratégies de référencement naturel (SEO).

Le Prestataire est :

Dénomination commerciale : AWbiz
Raison sociale : GRT Ventures OÜ
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing)
Siège social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tartu mnt 67/1-13b, 10115, Estonie
Numéro d’immatriculation : 17307211
Capital social : 1 €
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable
Adresse e-mail de contact : [email protected]
Téléphone : +33 7 57 82 02 85
Hébergeur du site Internet : O2Switch

AWbiz propose ses services tant aux clients professionnels qu’aux particuliers. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise AWbiz, exploitée par GRT Ventures OÜ (ci-après le « Prestataire »), fournit au Client (ci-après le « Client ») des prestations de services.

Ces prestations comprennent, à titre indicatif et non limitatif :

la conception, le développement, la refonte et la livraison de sites Internet (sites vitrines, e-commerce ou plateformes sur mesure),
la réalisation de prestations de conseil, d’audit, de stratégie et d’optimisation en référencement naturel (SEO),
la mise en place et le suivi d’actions de communication et de marketing digital, y compris la création et la gestion de contenus, la maintenance, l’hébergement et l’accompagnement technique,
ainsi que toute autre prestation immatérielle ou service connexe fourni par le Prestataire et accepté par écrit par le Client, y compris toute évolution, mise à jour, correction ou extension ultérieure.

Le terme « Prestataire » inclut GRT Ventures OÜ ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants ou partenaires dûment mandatés. Les prestations étant par nature immatérielles, leur exécution est réputée accomplie à compter de la mise à disposition effective au Client, même sans support matériel.

Les présentes CGV encadrent l’ensemble des obligations respectives des parties, depuis la demande de devis jusqu’à la livraison finale des prestations, et couvrent également les prestations récurrentes, de maintenance ou complémentaires pouvant être convenues postérieurement.

Elles constituent, avec le devis signé et le cas échéant le contrat de prestation spécifique, un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) contrat signé, (ii) devis accepté, (iii) présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et priment sur tout document émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent dans le respect du droit estonien et des dispositions impératives du droit de l’Union européenne, à l’exclusion de tout autre droit national sauf dispositions légales d’ordre public.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, quel que soit le canal de passation de commande, y compris mais sans s’y limiter : courrier électronique, téléphone, site Internet, plateformes numériques, messageries électroniques ou échanges en personne.

Toute validation de devis, signature manuscrite ou électronique, confirmation écrite (y compris par e-mail), versement d’un acompte, règlement total ou partiel d’une facture, commencement d’exécution des prestations ou utilisation, même partielle, des services ou livrables fournis, vaut acceptation irrévocable, définitive et sans réserve des présentes CGV. Le silence gardé par le Client après communication des présentes CGV vaut également acceptation. Le Client reconnaît expressément avoir la capacité juridique de contracter et avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des stipulations des présentes CGV.

Le Client renonce expressément et irrévocablement à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières d’achat, ou de tout autre document émanant de lui, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Aucune tolérance, retard ou dérogation ponctuelle du Prestataire dans l’application des présentes CGV ne pourra être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont réputées pleinement opposables au Client dès lors qu’elles lui ont été portées à connaissance, par tout moyen, notamment via leur mise en ligne sur le site Internet du Prestataire, leur transmission avec un devis, une facture, un bon de commande, ou tout autre document contractuel. Tous documents électroniques, devis signés, factures, paiements, échanges de courriers électroniques, connexions aux plateformes du Prestataire et journaux informatiques (« logs ») constituent une preuve recevable, valable et opposable entre les parties, sans nécessité de signature manuscrite. L’archivage électronique effectué par le Prestataire a valeur de preuve irréfragable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Client. Les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’aux commandes futures, sauf accord exprès et écrit des parties.

En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (i) les stipulations expresses et individualisées du devis ou du contrat signé, (ii) les conditions particulières convenues par écrit entre les parties, (iii) les présentes CGV.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout document, engagement ou accord antérieur ou parallèle, écrit ou oral, portant sur le même objet. Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureront pleinement valides et applicables. Toute interprétation ambiguë d’une stipulation devra être résolue au bénéfice du Prestataire.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit estonien, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne applicables. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ne saurait remettre en cause leur opposabilité, dès lors qu’elles ont été mises à disposition du Client avant ou au moment de la conclusion du contrat. Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux du ressort de Tallinn (Estonie), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

4. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi gratuitement par le Prestataire. Le contrat est réputé formé dès validation expresse du devis par le Client, par signature manuscrite, signature électronique, ou acceptation écrite (y compris par email), accompagnée du paiement de l’acompte prévu.

Le devis précise notamment :

le détail des prestations à réaliser,
les modalités de livraison,
le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
le calendrier de réalisation estimé,
les modalités de règlement.

Aucune prestation ne débute sans acceptation formelle du devis et réception du paiement de l’acompte, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement en cours ou passé.

5. Description des prestations

a. Création de sites Internet

Le Prestataire propose des prestations de création de sites Internet personnalisés, incluant selon les cas :

la conception de l’architecture du site,
la création de pages web sur mesure à l’aide d’un CMS (généralement WordPress),
le design graphique et l’intégration de contenus fournis ou validés par le Client,
l’optimisation technique de base pour le référencement naturel,
la mise en ligne du site sur un nom de domaine fourni ou validé par le Client,
et la formation basique à l’utilisation du site (si prévu au devis).

Toute fonctionnalité ou développement spécifique (boutique en ligne, connecteurs, systèmes tiers, traductions, intégrations avancées, etc.) doit faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit.

Le Prestataire ne fournit pas de prestation de maintenance, de mise à jour, d’hébergement ou de sauvegarde continue, sauf stipulation expresse dans le devis.

b. Prestations de stratégie SEO

Le Prestataire propose également des prestations de conseil et de mise en œuvre de stratégies de référencement naturel, comprenant selon le devis :

un audit technique et sémantique du site existant,
l’élaboration d’un plan d’action SEO sur une période donnée,
l’optimisation des pages, contenus ou métadonnées,
des recommandations de structure, maillage interne, stratégie de mots-clés, etc.,
un suivi des performances, si prévu.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans obligation de résultat. En particulier, il ne garantit aucun positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, ni aucun gain de trafic, chiffre d’affaires ou visibilité.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour permettre la bonne réalisation des prestations. À ce titre, il s’engage notamment à :

Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus textuels, images, accès aux outils tiers, données techniques, etc.) dans un format exploitable.
Valider chaque étape du projet dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de la demande du Prestataire.
Désigner un interlocuteur unique disposant de la capacité à engager le Client.
Respecter le calendrier d’exécution en évitant les délais de validation excessifs ou les modifications tardives non prévues au devis.

En cas de retard ou d’absence de collaboration du Client, le Prestataire se réserve le droit de :

suspendre temporairement le projet,
facturer les sommes dues à proportion de l’avancement,
réévaluer les délais ou les tarifs,
ou résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Le Client est seul responsable de la véracité, de la légalité et de la qualité des contenus, données, fichiers ou éléments qu’il fournit ou demande à intégrer. Il garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à leur utilisation, reproduction, diffusion et publication.

7. Obligations du Prestataire (AWbiz)

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations définies dans le devis accepté avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art, dans le respect des normes en vigueur à la date d’exécution.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : il mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour exécuter la mission dans les meilleures conditions, sans pour autant garantir l’atteinte d’un objectif précis (notamment en termes de résultats commerciaux, de positionnement SEO, ou de retour sur investissement).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des retards ou défauts d’exécution résultant de l’absence ou du retard de validation, d’information ou de collaboration du Client,
des dysfonctionnements, limitations ou interruptions liés aux services ou outils tiers (hébergeur, CMS, extensions, services externes…),
ni des décisions stratégiques prises par le Client sur la base de recommandations fournies.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable :

des contenus fournis ou validés par le Client,
de l’usage fait du site une fois livré,
ni des conséquences d’une mauvaise gestion, d’une mauvaise configuration, ou d’un défaut de sécurisation ultérieur du site par le Client ou ses prestataires.

8. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis ou communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Ils sont estimés en fonction des éléments disponibles au moment de la commande et peuvent être ajustés en fonction des besoins du projet ou des contraintes du Client.

Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution du projet, ainsi que du paiement de l’acompte prévu.

Tout retard dans la fourniture des contenus, validations, accès ou informations demandés par le Prestataire entraîne un décalage équivalent du calendrier prévisionnel, sans que le Client puisse exiger d’indemnisation ou de pénalité.

En cas de blocage prolongé imputable au Client (absence de réponse pendant plus de dix jours ouvrés, manque de coopération, demandes de modifications incessantes, etc.), le Prestataire pourra :

suspendre la prestation,
exiger le paiement des sommes dues au prorata du travail réalisé,
ou résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, selon les conditions de l’article 16.

9. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les taux en vigueur à la date de signature du devis. Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.

Le devis peut prévoir un paiement en plusieurs échéances, notamment :

un acompte minimum de 30 % à la commande, exigible avant tout démarrage du projet
un ou plusieurs versements intermédiaires définis par le calendrier d’exécution,
et un solde à régler avant la livraison finale ou la mise en ligne du projet, selon ce qui est précisé dans le devis.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué dans les documents transmis au Client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toute prestation non prévue expressément dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucun ajustement ou ajout ne pourra être réalisé sans validation écrite du Client et acceptation du tarif correspondant.

Le Client est réputé avoir validé la réception du livrable et être redevable du solde dès lors que :

les livrables ont été mis à sa disposition pour validation finale,
et qu’aucune réserve motivée n’a été formulée dans un délai de cinq jours ouvrés.

10. Retards de paiement et pénalités

Tout retard ou défaut de paiement d’une somme due par le Client entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, les conséquences suivantes :

L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, y compris les échéances non encore échues.
L’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
La possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, y compris le droit de bloquer temporairement l’accès au site livré, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture abusive du contrat.

En cas de persistance de l’impayé au-delà de huit jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit de :

engager une procédure de recouvrement,
résilier le contrat aux torts exclusifs du Client,
et/ou de réclamer des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments livrés au Client dans le cadre des prestations — notamment les maquettes, contenus textuels ou visuels, structures de site, lignes de code, fichiers sources, outils ou livrables intermédiaires — demeurent la propriété exclusive du Prestataire tant que le règlement total de la prestation n’a pas été intégralement effectué.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et/ou moraux) n’est accordée avant le paiement complet du prix convenu, incluant les éventuels frais additionnels, pénalités ou prestations annexes.

Une fois le paiement intégral reçu, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation des éléments spécifiés dans le devis ou la facture, dans les limites expressément définies : territoire, durée, finalité (ex : diffusion sur Internet uniquement, interdiction de revente ou de reproduction commerciale, etc.). Toute cession plus large (droits exclusifs, revente, modification substantielle, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.

Le Prestataire se réserve le droit :

de mentionner le projet dans ses références commerciales,
d’inclure discrètement une signature de type « Site réalisé par AWbiz » (sauf mention contraire convenue avec le Client),
de conserver une copie des livrables à des fins de preuve, d’archivage ou de démonstration.

Toute utilisation non autorisée, modification, ou reproduction des éléments fournis engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à poursuites.

12. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations, données, méthodes, fichiers ou éléments techniques, commerciaux ou stratégiques échangés dans le cadre de la prestation, qu’ils soient identifiés comme confidentiels ou non.

Le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers les méthodes, outils, recommandations ou supports remis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la mission, sans autorisation écrite préalable.

De son côté, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client concernant ses activités, ses projets ou ses données internes, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la collaboration, et pendant une période de cinq (5) ans après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites et donner lieu à indemnisation.

13. Responsabilités et limites

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans pour autant garantir l’obtention d’un résultat précis (notamment en termes de performances commerciales, de positionnement SEO, de taux de conversion, ou de chiffre d’affaires).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation, de réputation, ou toute réclamation de tiers ;
des conséquences d’un mauvais usage, d’une mauvaise configuration ou d’une modification des livrables par le Client ou un tiers ;
de tout dysfonctionnement imputable à des outils, extensions, services, hébergeurs ou logiciels tiers ;
de l’inadéquation éventuelle des livrables aux objectifs particuliers du Client, sauf stipulation expresse dans le devis.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée, et ne saurait excéder ce montant, quelle que soit la nature ou le fondement de la réclamation.

Aucune réclamation ne pourra être reçue au-delà d’un délai de cinq jours ouvrés après la livraison du projet, sauf faute lourde prouvée.

14. Réclamations et garantie

Toute réclamation du Client portant sur les prestations livrées doit être formulée par écrit dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du livrable. Passé ce délai, les prestations seront réputées pleinement conformes et acceptées sans réserve.

Les réclamations doivent être précises, motivées et accompagnées de tous éléments justificatifs permettant leur examen. À défaut, aucune révision ni intervention ne sera due par le Prestataire.

Sauf stipulation contraire dans le devis, la prestation ne comprend aucune garantie évolutive, corrective ou de maintenance au-delà de la livraison finale. Toute correction, modification ou assistance postérieure fera l’objet d’une prestation distincte, sur devis.

Le Prestataire ne garantit pas :

l’absence totale de bugs, erreurs ou failles dans les livrables,
la compatibilité illimitée avec tous les navigateurs, systèmes, extensions ou futurs standards web,
ni le maintien d’un niveau de performance ou de sécurité après la livraison, notamment en l’absence de contrat de maintenance.

Aucune réclamation ne pourra porter sur une prestation validée ou utilisée par le Client sans réserve, y compris si celle-ci a été mise en ligne, exploitée ou diffusée.

15. Résiliation / annulation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, resté non réparé dans un délai de quinze jours ouvrés suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit :

les sommes déjà versées au Prestataire restent acquises à titre de dédommagement,
le Prestataire facturera, en sus, la part du travail réalisé jusqu’à la date de résiliation, au prorata du devis accepté,
aucun remboursement ne pourra être exigé, même si la prestation n’est pas intégralement terminée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis :

en cas de retard de paiement supérieur à quinze jours ouvrés,
en cas d’inexécution persistante des obligations du Client (notamment défaut de collaboration, blocage du projet, retards répétés de validation),
ou en cas de comportement inapproprié, menaçant ou diffamatoire à l’égard du Prestataire ou de ses représentants.

La résiliation du contrat n’affecte pas les droits du Prestataire à percevoir les sommes dues, ni son droit à engager des poursuites pour dommages et intérêts.

16. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel appartenant au Client, ou à en manipuler indirectement via les outils techniques mis en place (site Internet, formulaires, outils d’analyse, etc.).

Le Prestataire s’engage à traiter toute donnée personnelle à laquelle il aurait accès de manière strictement confidentielle et uniquement pour les besoins de la réalisation des prestations.

Il appartient toutefois exclusivement au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de :

s’assurer de la conformité de ses propres traitements de données aux exigences du RGPD et de la législation française,
déterminer les finalités, la base légale et la durée de conservation des données collectées sur son site,
informer les utilisateurs de leurs droits et obtenir leur consentement lorsque cela est requis (cookies, formulaires, etc.),
et mettre en place les mesures techniques et juridiques appropriées (bannières de consentement, mentions légales, registre, etc.).

Le Prestataire peut accompagner le Client dans sa mise en conformité sur demande expresse, mais ne peut être tenu pour responsable d’un manquement aux obligations du Client en matière de protection des données.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, y compris en cas de Client établi à l’étranger ou de prestation exécutée en tout ou partie à distance.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV ou d’un contrat en découlant, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause d’attribution de compétence s’applique sous réserve des dispositions impératives du Code de procédure civile.

18. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du devis et en accepte expressément tous les termes sans réserve.

Les CGV sont jointes au devis, ou accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.aw-biz.com/conditions-generales-de-vente/.

La signature du devis par le Client, l’envoi d’un email de validation, ou le versement d’un acompte vaut acceptation ferme, entière et définitive des présentes CGV. Il ne pourra être invoqué, par la suite, aucune ignorance ou refus partiel desdites conditions.